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13 novembre 2021

Loi Rilhac : le piège se referme sur les directeurs ET les adjoint.es

Une commission mixte paritaire se réunit le 16 novembre pour permettre aux deux chambres de s’harmoniser, le seul point d’achoppement étant la prise en charge de l’aide administrative... qui va sûrement être reléguée aux oubliettes des élections

Et cette autorité fonctionnelle ?

La proposition de loi Rilhac va maintenant passer en commission mixte paritaire. Elle institue une autorité fonctionnelle qui isolerait les directeurs et directrices du reste de l’équipe pédagogique. A Marseille, la mobilisation s’amplifie suite aux annonces présidentielles de recrutement des PE par les directeurs et directrices. Dans le même temps, alors que l’augmentation de certaines décharges est en discussion, les échanges avec le Ministère n’avancent pas sur l’aide administrative.

La loi Rilhac adoptée par le Sénat

Quelques maigres « avancées » décidées sont actées : mais attention ces avancées étaient déjà actées avant la loi, prises à la suite du suicide de Christine Renon et des difficultés engendrées par la gestion du Covid et ne sont donc pas à mettre au crédit de cette loi !

- la décharge d’APC pour tous·tes les directeurs·trices.

- la co-responsabilité de la mairie et de l’autorité académique concernant le PPMS persistent.

- les chargé·es d’école sont enfin reconnu·es comme des directeurs·trices.

Ces avancées sont bien loin de faire le compte pour les personnels.

Par ailleurs, la « participation à l’encadrement du système éducatif » et la « formation certifiante » pour les directeurs·trices ont disparu à l’Assemblée Nationale.

Sans attendre le vote de cette proposition de loi, suite au Grenelle, le ministère a présenté début juillet ses propositions pour la direction et le fonctionnement d’école. N’en déplaise aux plus optimistes, la traduction de l’autorité fonctionnelle est limpide :

- Le·la directeur·trice aurait « une lettre de mission » dont il-elle rend compte a posteriori. En fonction d’objectifs qu’il-elle devrait imposer aux enseignant·es ?

- Le·la directeur·trice déciderait seul·e du « maintien ou de passage anticipé d’un élève en fin d’année scolaire ». Quelle place pour les conseils de cycle ?

- Le·la directeur·trice pourraient permettre de supprimer pour certain·es collègues d’APC en fonction des projets menés. Quelle place pour le Conseil des maîtres·ses dans ces décisions ?

- « Voix prépondérante » du directeur ou de la directrice en conseils de cycle, des maîtres·ses et d’école, le conseil des maîtres perdant son pouvoir de décision.

- Le·la directeur·trice pourrait attribuer « à un professeur de son école une mission spécifique liée à un besoin local » contre rémunération supplémentaire ! Il faut donner de la cohésion aux équipes et non mettre le·la directeur·trice en position de diviser.

- L’avis du directeur ou de la directrice serait sollicité lors des rendez-vous de carrière des enseignant·es pour « valoriser la participation et l’implication d’un professeur dans la vie de l’école ».

- Il·elle serait associé·e « aux opérations de mouvement pour les postes à profil de leur école » : c’est le sens des annonces présidentielles à Marseille !

De quelle AUTORITÉ parle-t-on ?

L’autorité, même fonctionnelle, n’a rien d’anodin. Elle revient à placer explicitement le·la directeur·trice dans la chaîne hiérarchique afin qu’il·elle soit le·la décisionnaire final·e. En lien avec la « délégation de compétences de l’autorité académique », le·la directeur·trice serait alors comptable d’objectifs vis-à-vis du DASEN. Qu’en sera-t-il si les objectifs ne sont pas remplis ? Et si l’équipe ne les partage pas ? Quel pourrait-être son rôle en lien avec les résultats des évaluations nationales des élèves ? Son rôle dans l’évaluation des PE comme le suggère le Grenelle ? Encore beaucoup de paramètres flous à ce stade et qui seront définis par décrets...

Les dispositions inscrites dans le texte sont cohérentes avec les conclusions du « Grenelle de l’Education » : « créer un statut de directeur leur conférant une autorité décisionnelle et fonctionnelle » pour en faire un professionnel au « leadership assumé », installé dans une « culture du management » et « formé à la gouvernance ». Ils-elles pourraient être « associé-es à l’évaluation dans le PPCR avec l’IEN sur les aspects administratifs, organisationnels et fonctionnels. » Tout cela reste suffisamment large pour laisser le champ libre au Ministre lors de la publication des textes réglementaires.

Une mobilisation qui s’amplifie à Marseille

L’annonce présidentielle à Marseille d’une expérimentation généralisable, de recrutement par les directeur·ices des PE a entraîné une forte mobilisation locale. A l’heure actuelle, 80 écoles ont annoncé publiquement refuser ce projet, et une pétition locale unitaire compte déjà près de 2 000 signatures. L’Académie est d’ailleurs bien en difficulté pour mettre en musique les demandes présidentielles !

Loin de répondre aux besoins du terrain, alors que la vétusté du bâti scolaire marseillais est criante, cette expérimentation résonne avec la loi Rilhac et la volonté larvée du ministre de créer un statut hiérarchique de la direction d’école pourtant largement rejeté par l’ensemble de la profession.

Un dialogue social sans fin…

Les groupes de travail avec le ministère, initiés il y a deux ans, patinent encore et toujours sur les problématiques de temps et de moyens. La rue de Grenelle considère par exemple que la question des aides administratives est résolue par la mise en place des volontaires en service civique...

Des victoires syndicales sur les décharges :

Les nombreuses interventions syndicales en faveur d’un plan pluriannuel d’augmentation des moyens, ont contraint le ministère à présenter un projet d’augmentation des décharges de direction à la rentrée 2022 après celui de cette rentrée. Le ministère envisageant plusieurs scénarios, la discussion est toujours en cours.

Or, comme ils et elles l’ont exprimé, ni les directrices·teurs, ni les autres professeur·es des écoles ne souhaitent d’autorité ou de hiérarchie supplémentaire mais veulent plus de collectif et de solidarité : c’est bien un modèle démocratique, celui des conseils des maîtres·ses, qui est menacé.

La crise sanitaire que nous vivons met en évidence la surcharge de travail et génère stress et souffrance pour les directrices et directeurs. Nous exigeons donc que notre institution cesse de leur transférer de plus en plus de responsabilités.

Si les augmentations du temps de décharge sont bienvenues et attendues depuis longtemps, elles sont financées par redéploiement de moyens et sont trop parcellaires pour permettre des avancées dans toutes les écoles.

Le SNUipp-FSU revendique :

- Un réel allègement des tâches administratives ;

- Une aide administrative statutaire dans chaque école ;

- Une réelle augmentation indiciaire bien supérieure à la « revalorisation » pour toutes et tous ;

- Une amélioration des quotités de toutes les décharges de direction afin que chaque école bénéficie d’une décharge hebdomadaire ;

- Les moyens aux équipes d’école de fonctionner : effectifs, formation, un vrai soutien de la hiérarchie et pas la com du carré régalien !

 

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