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18 novembre 2021

Protection sociale complémentaire Que faut-il faire pour obtenir les 15 euros ?

Depuis plusieurs mois, des négociations se déroulent au niveau de la Fonction publique pour la mise en place d’une participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaires (PSC) des agent·es.

MISE A JOUR DU 25 novembre 2021

Vous venez de recevoir un nouveau mail du rectorat sur votre boîte professionnelle, vous informant que la plateforme Colibris sera "déployée progressivement dans notre académie". Une fois de plus, cela reste bien vague en termes de délai... A ce jour les collègues qui ont tenté de se connecter n’ont pas réussi. Le personnel choyé de l’Education Nationale semble avoir à faire face à un colibris qui bat de l’aile !

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MISE A JOUR DU 17 novembre 2021

Vous venez de recevoir le mercredi 17 novembre sur votre boîte professionnel, un mail de la Direction générale des Finances publiques. vous indiquant les modalités pour obtenir ces quinze euros.

Il est édifiant de remarquer que notre employeur, l’Education Nationale, n’a pas daigné nous contacter sur nos boites mail professionnelles. Pourtant nous avons reçu cette même semaine un message d’auto-promotion de J.M.Blanquer.

Qui est concerné ?

L’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agent·es contractuel·les de droit public ou de droit privé de l’Etat sont concerné·es.

Sont exclu·es de cette prise en charge les agents ou agentes en disponibilité (sauf disponibilité pour raison de santé).

Vous êtes donc éligible si vous êtes dans l’une des positions suivantes :
- en activité ;
- en détachement entrant ou congé de mobilité ;
- en congé parental ;
- en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
- en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
- ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.

Les retraité·es en sont exclu·es.

Quelles cotisations sont concernées ?

Vous devez être bénéficiaire d’une couverture complémentaire santé faisant l’objet d’un contrat à caractère solidaire et responsable.

Toute cotisation versée par un agent ou une agente - aussi bien comme titulaire du contrat ou ayant droit - à une mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d’assurance ouvre droit au remboursement.

Quel montant ?

Le montant est fixé à 15 euros brut par agent·e et par mois. Il est mensuel et non proratisable : en cas de temps partiel ou d’emploi à temps incomplet (AESH notamment), le remboursement sera également de 15 € brut.

Toute demande qui sera faite avant le 3 décembre 2021 pourra être mise en paiement dès le mois de janvier 2022.

Procédure de demande

● Pour l’envoi du justificatif vous pourrez utiliser la plateforme Colibris, en cours de déploiement dans toutes les académies, et adresser votre demande de remboursement forfaitaire mensuel brut de 15 €, correspondant à une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les frais de santé.

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Découvrir la plateforme Colibris

Pour l’académie de Créteil : Ouverture progressive à partir du mardi 23 novembre 2021

https://www.education.gouv.fr/la-protection-sociale-complementaire-psc-325214

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Depuis plusieurs mois, des négociations se déroulent au niveau de la Fonction publique pour la mise en place d’une participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaires (PSC) des agent•es. L’éventuelle augmentation du pouvoir d’achat ne doit pas nous faire oublier les enjeux de ce dossier.

Afin de vous informer les personnels sur cette question, vous trouverez ci-dessous un 4 pages publié par la FSU. Il a pour objectif de permettre à chacun•e d’y voir plus clair sur ses nouveaux droits mais aussi de mettre en avant les interventions de la FSU pour défendre les solidarités, la Sécu et le mutualisme ou encore la liberté d’adhésion.

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Par ailleurs, le ministère de l’Education nationale a précisé lors du CTM du 22 octobre les modalités pour obtenir la participation forfaitaire transitoire à compter du 1er janvier 2022 :

● Pour les agent•es adhérent•es de la MGEN dont la cotisation est précomptée sur le bulletin de salaire, la participation forfaitaire sera versée automatiquement. Un justificatif pourra être demandé dans les mois à venir.

● Pour les autres agent•es, un formulaire et une attestation devront être transmis via l’application colibris. Il convient d’attendre la sollicitation de l’administration. Certaines mutuelles ont déjà envoyé l’attestation à transmettre à l’employeur, mais les services départementaux ne sont pas encore en mesure de gérer la réception de ces documents. Il convient donc de bien conserver ces attestations afin de pouvoir les transmettre au moment où l’administration en fera la demande.

Prise en charge d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire

 

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