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25 mai 2022

REFUS des Temps Partiels : saisine CAPD et recours grâcieux !

Vous avez reçu un refus de temps partiel sur autorisation, une demande de disponibilité ? Voici la démarche à suivre pour contester ce refus.

Attention, la démarche présentée n’est à effectuer qu’après avoir fait l’entretien avec l’IEN et avoir reçu le refus de la DASEN.

- l’entretien avec l’IEN : Les refus doivent être précédés d’un entretien conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984.

- Motivation du refus : Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s’appuyer sur une motivation individualisée.

Extrait de la circulaire : Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.

Les motivations générales invoquées par la DASEN, telles que « les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service » et « les contraintes liées au vivier des ressources humaines pour pourvoir l’ensemble des postes devant élèves à la rentrée 2022 » ne sont pas individualisées et donc non réglementaires à notre sens.

Nous encourageons donc tous les collègues qui ont reçu une lettre de refus comportant une motivation générale et non individualisée, ainsi que les collègues dont la situation médicale n’aurait pas été prise en compte, à saisir la CAPD.

- La saisine de CAPD :

Dès réception de l’avis de refus, envoyer le courrier de saisine de CAPD pour que le dossier soit ré-examiné en commission paritaire.

Il est souhaitable de demander à la DPE 77 un accusé de réception de ce mail et d’envoyer une copie au SNUipp : snu77@snuipp.fr

Les représentant.es du personnel élu.es du SNUipp-FSU 77 défendront toutes les demandes.

Modèle de saisine CAPD Temps partiel 2022 :

opendocument text - 9.9 ko
capd refus_tp

- la demande de recours administratif auprès de la DASEN :

Une demande de recours peut être adressée à la DASEN.

Le recours demande à la DASEN l’annulation de sa décision de refus. Elle a 2 mois pour répondre. Si elle ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative. Les dates étant importantes, il est nécessaire d’exiger un accusé de réception.

Modèle de recours gracieux DASEN refus TP 2022 :

opendocument text - 10.8 ko
admin refus tp

Les deux courriers (saisine CAPD et recours administratif) peuvent être envoyés simultanément dès la communication du refus, ou l’un après l’autre : saisine de la CAPD d’abord et recours gracieux ensuite.

 

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