SNUipp - FSU Seine et Marne 77

CONDITIONS D’OCTROI

1. être affecté dans l’une des communes de la région Ile-de-France.

2. les agents bénéficiaires doivent être nommés dans un grade dont l’indice afférent au 1er échelon est inférieur à 445 brut ou 391 majoré.

3. être un fonctionnaire de l’Etat débutant, soit :

A.a. accéder à un premier emploi ;

A.b. ou avoir antérieurement occupé un emploi dans la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière, mais en avoir démissionné ;

A.c. ou être réintégré après certaines mises en disponibilité (disponibilité d’office, pour études ou recherches, pour convenances personnelles, pour création ou reprise d’une entreprise) ;

A.d. ou être anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps.

4. ne pas avoir de logement de fonction.

5. ne pas être un instituteur titularisé en qualité de professeur des écoles.

VERSEMENT DE LA PRIME

La prime d’installation est versée sur demande de l’intéressé au plus tard dans l’année qui suit la prise de fonction effective.

Les pièces à communiquer à la :

Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Seine-et-Marne

Division des personnels enseignants – DPE2

A l’attention de Madame DUMONT RAUDIN

20 quai Hippolyte Rossignol

77010 MELUN cédex

sont les suivantes :

 une attestation sur l’honneur (Cf. annexe 1 "demande de versement de la PSI en cas de 1ère titularisation " ou annexe 2 "demande de versement de la PSI en cas de titularisation antérieure ") ;

 un arrêté de titularisation antérieur dans une autre administration, le cas échéant, (si annexe 2 complétée) ;

 un arrêté de radiation dans le précédent corps, le cas échéant, (si annexe 2 complétée).

Note de Service du 77 :

Note de service Prime spéciale d ’installation

ANNEXE 1 : Imprimé à renvoyer en cas de première titularisation :

Annexe 1 PSI 1ère TIT

ANNEXE 2 : Imprimé à renvoyer en cas de titularisation antérieure :

Annexe 2 PSI TIT ANT