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Documents joints


  • Note de service n°2020-21-01 Cumul d’activités
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  • Annexe I Demande d’autorisation de cumul d’activités à t itre accessoire 2020-2021
    PDF - 1.1 Mo
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  • Annexe II Demande d’autorisation de création d’entreprise 2020-2021
    PDF - 994.7 ko
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23 septembre 2020

CUMUL D’EMPLOIS

Toutes les informations sur le cumul d’emploi et la note de service départementale.


- L. 83-634 DU 13/07/1983 (ART.25)
- L. 2013-907 DU 11/10/2013
- L. 2016-483 DU 20/04/2016
- D. 2020-69 DU 30/01/2020

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, dans la mesure où cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Cumul d’activités au titre d’une activité salariée

ANNEXE 1

PDF - 1.1 Mo
Annexe I Demande d’autorisation de cumul d’activités à t itre accessoire 2020-2021

Les activités accessoires susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :

- expertise et consultation ;
- enseignement et formation ;
- activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire ;
- activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;
- activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
- aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin, permettant de percevoir le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
- travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
- activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
- mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée.

Cumul d’activités au titre de la création ou de la reprise d’une entreprise

ANNEXE II

PDF - 994.7 ko
Annexe II Demande d’autorisation de création d’entreprise 2020-2021

Le collègue qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou agricole (statut d’auto-entrepreneur, activité libérale), doit impérativement faire une demande écrite d’autorisation en mentionnant l’objet social et la forme juridique de l’entreprise et accomplir un service à temps partiel.

Cette possibilité de cumul n’est ouverte que pour une durée de 3 ans et peut être renouvelée pour 1 an.

Cette déclaration est soumise à l’examen de la commission de déontologie, qui examine si le cumul porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l’agent ou risque de compromettre l’indépendance ou la neutralité du service.

Mme Debuchy, Dasen du 77, au vu de l’avis émis par la commission, se prononcera alors sur la demande de cumul.

La Note de Service départementale

PDF - 1.2 Mo
Note de service n°2020-21-01 Cumul d’activités

 

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