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Thèmes abordés


7 septembre 2021

FRAIS : Se faire rembourser les frais de déplacement

Textes réglementaires :

Décret du 3 juillet 2006

L’arrêté du 20 décembre 2013

Circulaire 2015-228 du 13-1-2016 fixe les conditions d’indemnisations.

Décret 2019-139 du 26 février 2019

Tout enseignant et enseignante étant convoqué dans une autre commune que celle de son affectation peut prétendre à un remboursement des frais engagés. Cela concerne les stagiaires CAPEI, en stage MIN ASH, les animations péda, etc.

Les enseignants officiant sur plusieurs communes - tels que les collègues en association de services - peuvent également y prétendre dans la mesure où les villes concernées sont non limitrophes de la résidence administrative.

Les textes :

Un déplacement dans le cadre du service peut donner lieu à indemnisation :

- des frais de transport sur la base du tarif de transport public le moins onéreux quand il existe, ou sur la base d’ indemnités kilométriques, selon le mode de déplacement le plus adapté ;
- des frais de repas ;
- des frais d’hébergement.

C’est le cas notamment pour les stages de formation continue, les stages CAPA-SH et DEPS, la formation initiale des directeurs d’école, les conférences pédagogiques, les examens et concours,...

Conditions

Le déplacement doit se faire hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale, définies ainsi :
- la résidence administrative est le territoire de la commune d’exercice ;
- la résidence familiale est le territoire de la commune où est situé le logement principal.

Attention : constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

Ceci peut amener des litiges avec l’administration ; le critère à retenir est que le moyen de transport public doit être adapté au déplacement considéré.

Les modalités :

Les imprimés sont à renvoyer au service de la DAGF 3 à la DSDEN 77 avec les pièces justificatives (Cité administrative / 20 quai Hippolyte Rossignol / 77010 Melun).

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Circulaire 2019 frais de déplacements
PDF - 627.2 ko
Circulaire 2019 frais de déplacement Services partagés
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Frais de déplacement stagiaires CAPPEI
Excel - 57 ko
Frais de déplacement des PEMF
Excel - 63 ko
Frais de déplacement ponctuels (Anim péda, etc.)

Vous trouverez pour information en annexes les circulaires de 2019.

Les documents les plus récents sur le site de la DSDEN.

 

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