Circulaire rectorale n°2024-106 du 05/12/2024

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé le dispositif d’accompagnement des citoyennes et des citoyens concernés par le handicap et a défini des mesures visant notamment à faciliter leurs accès à un emploi.
Le décret n°95-979 du 25 août 1995 offre la possibilité d’un recrutement sans concours.

Point d’attention : un tel recrutement exige qu’un emploi soit disponible.

Etre bénéficiaire de l’obligation d’emploi ne conduit pas à un recrutement systématique. Seuls les candidates et candidats qui correspondent au profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés.

I – LES BENEFICIAIRES A L’OBLIGATION D’EMPLOI (BOE)

Sont considérés comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) dans le cadre de ce recrutement :

– Les travailleuses et les travailleurs reconnus handicapé(e)s par la commission des droits et de l’autonomie mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles ;

– Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

– Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

– Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi
n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

– Les titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

– Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapé(e)s.

II – LES CONDITIONS REQUISES

– Remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique et satisfaire aux mêmes conditions de diplômes ou d’équivalence que celles exigées des candidates et candidats aux concours externes ;

– Jouir de ses droits civiques ;

– Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions d’enseignant ;

– Etre en position régulière au regard des obligations du service national ;

– Ne pas être fonctionnaire (ni titulaire, ni stagiaire) et être dégagé de tout contrat dans l’une des 3 fonctions publiques à compter du 1er septembre 2025 ;

– Présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées ;

– Appartenir dans l’une des catégories des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) listées en référence à l’article L-5212-13 du code du travail (Cf. liste figurant ci-dessus au I- Les bénéficiaires).

Rappel : La dispense de diplôme prévue pour les pères et mères de 3 enfants et les sportifs de haut niveau accordée en cas d’inscription aux concours externes s’applique également dans le cadre du recrutement par la voie contractuelle au titre du handicap.

III – COMMENT POSTULER ?

Pour être candidat à un poste d’enseignant du 1er degré (professeur des écoles) en Seine-et-Marne, au titre des personnes en situation de handicap, vous devez adresser un dossier de candidature complet, au plus tard le mercredi 15 janvier 2025 à l’adresse :

ce.77recrutementboe@ac-creteil.fr

Le dossier de candidature doit comporter :

– Le dossier de candidature dûment complété (Cf. annexe1) ;

– Une lettre de motivation soulignant la pertinence de la candidature ;

– Un curriculum vitae ;

– Le(s) justificatif(s) d’expérience professionnelle, le cas échéant ;

– Les copie du diplôme requis pour s’inscrire au concours externe (Cf. annexe2) ;

Sous réserve de la production d’un justificatif, la dispense de diplôme prévue pour les parents de 3 enfants et les sportives ou sportifs de haut niveau accordée en cas d’inscription aux concours de recrutement est également recevable pour ce recrutement par la voie contractuelle.

– Le(s) justificatifs de la qualité de « bénéficiaire de l’obligation d’emploi » dont la validité doit couvrir la durée du contrat ;

Attention en ce qui concerne la RQTH, la validité doit couvrir au moins la 1ère année du contrat BOE à compter du 1er septembre 2025, sous peine de rupture de ce contrat en cours d’année.

– Le certificat médical établi par un médecin agréé déclarant la compatibilité du handicap avec l’emploi postulé.

Liste des médecins agréés disponible sur le site de l’Agence Régionale de Santé

– Copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport pour les ressortissants des pays de l’union européenne ou de l’espace économique européen en cours de validité au-delà du 01/09/2025 ;

– Copie du brevet de 50 mètres de natation ;

– Copie de l’attestation d’aptitude au secourisme : Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (P.S.C.1) ou Attention de Formation aux Premiers Secours (A.F.P.S).

IV – LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Après étude des dossiers, les candidates ou les candidats dont le dossier aura été retenu seront convoqués pour un entretien d’une durée de 30 minutes devant une commission de recrutement qui appréciera les connaissances relatives à la pédagogie et à l’environnement professionnel spécifique au ministère de l’Education nationale.

Les candidates ou candidats retenus suite à l’entretien seront convoqués auprès d’un médecin de prévention de l’académie de Créteil qui se prononcera pour vérification de la compatibilité du handicap avec le poste à occuper, tout en considérant quels aménagements de poste pourront s’avérer nécessaires. Sur la base de ces éléments, et sous réserve de la disponibilité d’un poste définitif, la décision finale de recrutement sera prise par l’administration et sera formalisée par un contrat.

V - LE CONTRAT ET LA TITULARISATION

A l’issue de cette procédure, le recrutement s’effectuera sur la base d’un contrat à durée déterminée de 12 mois à compter du 1er septembre 2025.

Conformément au décret 95-979 du 25 août 1995 modifié, référencé ci-dessus, le déroulement du contrat de travail aura lieu dans les mêmes conditions d’exercice que celles prévues pour l’année de stage des lauréates et lauréats aux concours externes de corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés.

Les enseignantes et enseignants exerceront à mi-temps en école et seront en formation à mi-temps à l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education (INSPE).

A l’issue du contrat, un entretien sera organisé avec un jury académique, afin d’apprécier les compétences professionnelles acquises durant la période probatoire. Aucune autre considération, notamment relative au handicap, ne sera prise en compte. Sur l’avis du jury, la titularisation de l’agente ou l’agent sera ou non prononcée par la direction générale des ressources humaines du ministère de l’Education nationale.

Annexe 1 : dossier de candidature rentrée 2025

Annexe 2 : diplômes et parcours professionnel

Annexe 3 :

Recrutement des personnes en situation de handicap, Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE)

Recrutement des personnes en situation de handicap, Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE)