La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé le dispositif d’accompagnement des citoyens concernés par le handicap et défini des mesures visant notamment à faciliter leurs accès à un emploi.

Le décret n°95-979 du 25 août 1995 offre la possibilité d’un recrutement sans concours.

Point d’attention : un tel recrutement exige qu’un emploi soit disponible.

Etre bénéficiaire de l’obligation d’emploi ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui correspondent au profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés.

I – LES BENEFICIAIRES A L’OBLIGATION D’EMPLOI (BOE)

Conformément aux points 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l’article L 5212-13 du code du travail sont considérés comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) (cf 1er alinéa de l’article L131-8 du Code général de la fonction publique) :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles,

2° Les victimes d’accident de travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

3° Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

4° Les bénéficiaires mentionnés à l’article L 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,

5° Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,

6° Les titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles,

7° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

II – LES CONDITIONS REQUISES

– être titulaire du diplôme requis pour s’inscrire au concours externe,
– posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou d’Andorre ou de Suisse,
– jouir de ses droits civiques,
– ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions d’enseignant,
– être en position régulière au regard des obligations du service national,
– ne pas être fonctionnaire (ni titulaire, ni stagiaire),
– être dégagé de tout contrat dans l’une des 3 fonctions publiques à compter du 1er septembre 2024.

Rappel : La dispense de diplôme prévue pour les pères et mères de 3 enfants et les sportifs de haut niveau accordée en cas d’inscription aux concours externes s’applique également dans le cadre du recrutement par la voie contractuelle au titre du handicap.

III – COMMENT POSTULER ?

Pour être candidat à un poste d’enseignant du 1er degré (professeur des écoles) en Seine-et-Marne, au titre des personnes en situation de handicap vous devez adresser directement un dossier de candidature, au plus tard le 02 février 2024 à l’adresse suivante :

DSDEN de Seine-et-Marne
Service DPE 1 – Bureau de la gestion des carrières
A l’attention de mesdames DRANCOURT Caroline ou CAMUS Marielle
20 quai Hippolyte Rossignol
77000 MELUN

caroline.drancourt1@ac-creteil.fr
marielle.camus@ac-creteil.fr

Le dossier de candidature doit comporter :

– une lettre de motivation soulignant la pertinence de la candidature,
– un curriculum vitae,
– la copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport pour les ressortissants des pays de l’union européenne ou de l’espace économique européen en cours de validité au-delà du 01/09/2024
– les copies des diplômes et des certifications,
– le(s) justificatif(s) d’expérience professionnelle, le cas échéant
– le(s) justificatifs de la qualité de « bénéficiaire de l’obligation d’emploi » dont la validité doit couvrir la durée du contrat

Attention en ce qui concerne la RQTH, la validité doit couvrir au moins la 1ère année du contrat BOE à compter du 1er septembre 2024, sous peine de rupture de ce contrat en cours d’année,

– la déclaration en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) (jointe en annexe),
– copies du brevet de 50 mètres de natation et d’un diplôme de secourisme : Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ou Attention de Formation aux Premiers Secours (AFPS).

IV – LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Après étude des dossiers, les candidats retenus seront entendus lors d’un entretien d’une durée de 30 minutes, durant lequel la commission départementale de recrutement appréciera les connaissances et aptitudes relatives à la pédagogie et à l’environnement professionnel spécifique au ministère de l’Education nationale.

Les candidats pour lesquels la commission départementale aura émis un avis favorable seront ensuite convoqués par le service de médecine de prévention qui se prononcera, à l’appui de l’avis d’un médecin agréé, sur la compatibilité du handicap avec les fonctions exercées, tout en considérant quels aménagements de poste pourront s’avérer nécessaires. Sur la base de ces éléments, et sous réserve de la disponibilité d’un poste définitif, la décision finale de recrutement sera prise par l’administration et sera formalisée par un contrat.

V - LE CONTRAT ET LA TITULARISATION

A l’issue de cette procédure, le recrutement s’effectuera sur la base d’un contrat à durée déterminée de 12 mois à compter du 1er septembre 2024.

Conformément au décret 95-979 du 25 août 1995 modifié, référencé ci-dessous, le déroulement du contrat de travail aura lieu dans les mêmes conditions d’exercice que celles prévues pour l’année de stage des lauréats aux concours externes des corps dans lesquels les BOE ont vocation à être titularisés.

Les enseignants exerceront à mi-temps en école et seront en formation à mi-temps à l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education (INSPE).

A l’issue du contrat sera organisé un entretien avec un jury, afin d’apprécier l’aptitude professionnelle de l’agent, au vu de son dossier et au regard des responsabilités et des missions qui doivent être exercées par les personnels enseignants du 1er degré. Le jury disposera également des rapports de l’IEN et du tuteur qui permettront d’évaluer les compétences professionnelles acquises durant cette période probatoire. Aucune autre considération, notamment relative au handicap, ne sera prise en compte. Sur l’avis du jury, la titularisation de l’agent sera ou non prononcée.

Annexe : déclaration BOE

Recrutement des personnes en situation de handicap, Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE)

Recrutement des personnes en situation de handicap, Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE)