L’action de la FSU et de la FSU-SNUipp

Depuis de nombreuses années, la FSU est intervenue pour la prise en compte des années d’allocataires dans la constitution des droits à pension comme le prévoyait la loi du 26 juillet 1991.

Lors des discussions concernant la réforme des retraites, la FSU a régulièrement sollicité les ministères de l’Education Nationale et de la Fonction Publique. Ces interpellations et le travail de fond ont été relayés au Sénat avec le dépôt d’un amendement spécifique.

C’est la FSU qui, au Comité Social d’Administration du ministère de l’Éducation Nationale (CSAMEN) du mardi 20 juin 2023, en faisant venir un expert sur le point retraite mis à l’ordre du jour, a exigé que le dossier soit désormais réellement instruit.

C’est ainsi que début octobre, la direction des affaires financières du ministère a transmis un projet de décret soumis au budget et au Conseil d’État.

Le décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, vient préciser les conditions de prise en compte, pour la retraite, des périodes ayant donné lieu au versement des allocations suivantes :

– L’allocation d’enseignement issue du décret n°89-608 du 1er septembre 1989 ;
– L’allocation d’IUFM prévue par le décret n°91-586 du 24 juin 1991 versée lors de la première année d’IUFM.

Les périodes éligibles sont prises en compte gratuitement, pour moitié, pour la constitution du droit à pension (durée d’assurance) et la liquidation de la pension (durée des services et bonifications), en catégorie sédentaire.

Fiche Informations :

Formulaire :

Les demandes (formulaire et pièces justificatives) doivent être transmises à l’adresse ce.petrel@ac-creteil.fr

Prise en compte, dans la retraite, des périodes d’allocataire d’enseignement et d’allocataire de première année d’IUFM

Prise en compte, dans la retraite, des périodes d’allocataire d’enseignement et d’allocataire de première année d’IUFM