Nous vous conseillons de vous inspirer du modèle de lettre ci-dessous afin de demander à l’administration des explications sur la non obtention de chacun de vos voeux.

Vous pouvez également contester votre résultat à compter de la réception de l’affectation / non affectation dans I-Prof ce 17 juin 2020.

Le recours gracieux doit être transmis dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision défavorable.

A compter de cette date ou de non réponse dans les deux mois, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Cette deuxième procédure est très longue du fait du délai de traitement par le Tribunal Administratif (TA).

Le SNUipp-FSU 77 incite les collègues à formuler leur recours gracieux le plus rapidement possible.

Un recours est possible dans les 2 mois qui suivent la notification de l’affectation dans les cas suivants :
– si le collègue n’a pas obtenu de mutation ;
– s’il est affecté en dehors de ses vœux ;
– s’il a obtenu un vœu autre que son premier vœu (sans possibilité d’être représenté).

Modèle de recours gracieux

Nom, Prénom

Affectation

Adresse

A Mme Debuchy,

Directrice des services départementaux

de l’Éducation Nationale de Seine et Marne

S/C de l’IEN de ................................

Objet : recours gracieux suite aux résultats du mouvement intra-départemental de Seine et Marne

Copie : aux représentants des personnels du SNUipp-FSU 77

Madame la Directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de Seine et Marne,

[choisir le 1er cas ou le 2ème cas en fonction de la situation]

1er cas participation obligatoire :

J’ai participé cette année de façon obligatoire au mouvement départemental car :
–      je suis affecté(e) actuellement à l’école................ , à titre provisoire ;
–      je fais l’objet d’une mesure de carte scolaire (préciser le poste fermé) ;
–     je reprends mes fonctions à la suite d’une réintégration après détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue durée, sortie de poste adapté (préciser la situation) ;
–     je suis actuellement EFS , à titre provisoire à l’école ............................... ;
–    j’intègre le département suite au mouvement interdépartemental (préciser le département quitté) ;
–   je rentre en formation CAPPEI (préciser le parcours obtenu : ULIS, RASED, SEGPA, etc...) ;
–     je suis en délégation à l’école................depuis le........ ;
–     autre, à préciser……………………………………….. ;

2nd cas participation facultative :

J’ai participé cette année au mouvement départemental, souhaitant changer d’affectation (préciser l’affectation actuelle).
Vous trouverez en pièce jointe la copie de mon accusé de réception. Mon barème était de ….................. points (détails du barème indiqué).

[Quel que soit le cas, poursuivre le recours… ]

Or, suite aux résultats qui m’ont été communiqués le mercredi 17 juin 2020 sur I-prof,
–     je n’ai pas obtenu la mutation souhaitée et suis maintenu(e) sur mon poste actuel ;
–     je n’ai pas obtenu la mutation souhaitée et reste en attente de nomination ;
–   j’ai obtenu mon vœu n°...... et je souhaite que tous les éléments de vérification me soient communiqués concernant mes vœux « supérieurs » ;
–   j’ai été nommé(e) en dehors de mes vœux sur le poste................, que je n’ai pas demandé au mouvement ;
–     autre, à préciser ......................................................................................................

Je porte recours contre cette décision.

En effet :
(Plusieurs arguments peuvent ici être utilisés selon les situations :)
–   je constate que le barème du dernier arrivé dans l’école………… est de……..., inférieur au mien ;
–   ma demande de correction de barème n’a pas été prise en compte. Je le conteste au regard des éléments suivants : …………. (joindre les pièces justificatives) ;
–    je ne bénéficie pas d’une mutation alors que je rentre dans le cadre des priorités légales au titre de …………………… . Cette situation est précisée dans le BO spécial n°10 du 14 novembre 2019 ;
–   j’avais demandé à annuler mon mouvement, cette annulation n’a pas été prise en compte ;
–   j’ai obtenu un poste issu d’un voeu infradépartemental obligatoire qui par définition n’est pas choisi librement ;
–    autre, à préciser……………….

(Argumenter ici sur les conséquences qu’engendre cette décision défavorable, et joindre le cas échéant les pièces justificatives au recours : situation familiale, situation par rapport aux enfants, coût des déplacements, autres, zone infradépartementale trop large et incompatible avec la situation personnelle et familiale, etc...)

Les Lignes Directrices de Gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse du 13-11-2019, publiées au BO spécial n°10 du 14 novembre 2019, précisent que les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans une zone ou sur un poste qu’ils n’avaient pas demandé(e).

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir faire droit à ma demande de réexamen de ma situation.

Je vous précise que je mandate un.e élu.e du SNUipp-FSU 77 afin de m’assister dans cette démarche.

Veuillez agréer, Mme Debuchy, Directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de Seine et Marne,

l’expression de mes sincères salutations.

[signature]

MOUVEMENT 2020 : demande d'explications et RECOURS

MOUVEMENT 2020 : demande d'explications et RECOURS