 Déclaration d’intention de grève ... historique

Pour les enseignant.e.s des écoles, la déclaration d’intention mise en place sous la mandature Sarkozy, dans le cadre du SMA, est une atteinte manifeste au droit de grève. La FSU-SNUipp rappelle sa consigne nationale d’abandonner cette procédure.
En revanche, dans le cadre de la mobilisation décisive qui s’annonce à partir du 7 mars, et afin d’utiliser tous les outils à notre disposition pour faire entendre notre détermination, nous appelons les collègues à se saisir de ces déclarations préalables et à les envoyer massivement. En effet, ces envois n’impliquent aucunement une obligation de faire grève, mais ces déclarations permettront, école par école, d’organiser, en fonction des possibilités de chacun.e, une mobilisation sur la durée.

 Quand dois-je déclarer mon intention d’être en grève ?

La déclaration d’intention de grève doit arriver à la circonscription 48h, dont un jour ouvré, avant le début de la grève. Vous pouvez l’envoyer de votre mail professionnel.

►Grève le lundi : intention à envoyer le jeudi soir à minuit au plus tard (jour ouvré = vendredi)
►Grève le mardi : intention à envoyer le samedi à minuit au plus tard (jour ouvré = lundi)
►Grève le mercredi : intention à envoyer le dimanche à minuit au plus tard
►Grève le jeudi : intention à envoyer le lundi à minuit au plus tard (jour ouvré = mardi)
►Grève le vendredi : intention à envoyer le mardi à minuit au plus tard (jour ouvré = jeudi)
Vous pouvez aussi envoyer une déclaration pour une journée ou en indiquer plusieurs.

 Puis-je revenir sur mon intention et ne pas être gréviste ?

Il s’agit bien d’une déclaration d’intention, chacun.e est libre de se rétracter :
la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.
Cette déclaration n’a de valeur que pour la mise en place du SMA par la municipalité. Seuls les bordereaux de grève (MOZART) font état des grévistes réels et permettent d’effectuer des retraits de salaire.

 Dois-je informer les familles que je serai en grève ?

Afin que les parents puissent s’organiser, les grévistes informent les familles dès que possible par écrit qu’il n’y aura pas classe dans le cahier de correspondance. Par contre, la lettre informant des motifs de la grève, que nous ne manquerons pas de vous faire parvenir avant les journées de mobilisations, peut être, soit distribuée à la sortie de l’école, soit transmise sous pli cacheté ou agrafé.

 Informez également cantine, étude, transport scolaire, piscine…

Afin que tous les services municipaux soient avertis… et aussi parce que souvent ce sera l’occasion d’apprendre qu’eux aussi sont grévistes, pensez à prévenir la mairie de votre absence.
La lettre aux parents

 Quel document envoyer ? Par quel moyen ?

La loi ne prévoit pas l’obligation d’utiliser un formulaire fourni par l’administration. Elle prévoit simplement que “la déclaration indique la date et l’heure à laquelle l’intéressé.e entend se mettre en grève”.
La déclaration doit se faire par écrit, par lettre, télécopie ou mail, envoyé via la messagerie électronique professionnelle de l’enseignant.e.
Nous vous invitons :
►à copier-coller ce courriel type [*en l’envoyant simplement depuis votre boite académique*], qui vous authentifie (pas besoin de signature manuscrite) :

Nom : ……

Prénom : …..

Ecole : ……

A Mme l’Inspectrice d’Académie
s/c de M.ou Mme l’IEN de

Madame l’Inspectrice d’Académie,

La Loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire apporte de nouvelles restrictions à une liberté fondamentale – le droit de faire grève - reconnu à tous les salariés dans la constitution pour la défense des intérêts professionnels et collectifs.
Un certain nombre d’organisations syndicales en demande d’ailleurs l’abrogation.

Cette loi impose "à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer".

En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du …….…. à partir de 8 heures.

Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre "est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil" (article L133-5).

Date……

Signature (Nom et prénom)

 Qu’en est-il des retraits de salaire ?
►La retenue est de 1/30ème du salaire pour toute journée de grève

►En cas d’absence de service de plusieurs jours consécutifs, s’il n’y a pas reprise du travail entre deux jours de grève on retire tous les jours entre le premier et le dernier jour de grève (arrêt Omont, conseil d’État).
Attention :
Le conseil d’État a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d’État n° 305350 du 27 juin 2008) !!
Exemples :
– grève un mardi + un jeudi : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi)
– grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi)
– grève un mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi)
– collègue à temps partiel ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi)

Il n’y a pas de suppression d’une journée d’AGS en cas de grève

Grève : mode d'emploi

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