EVOLUTIONS des TEXTES

Cumul possible :

Pour les déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du “forfait mobilités durables” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010.
Toutefois, un même abonnement ne peut être pris en charge à la fois au titre du remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos ET du “Forfait mobilités durables”.

Il est donc possible de "cumuler" à la fois le versement du “forfait mobilités durables” et du remboursement partiel pour les transports publics sur des trajets du type :
– vélo jusqu’à la gare puis trajet en train ;
– vélo du lundi au mercredi et transports en communs du jeudi au samedi.

Attention, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour faire votre demande !

Les documents sont disponibles depuis le 1er décembre.

Comment faire la demande ?

Le formulaire de demande est accessible via la plateforme Colibris.

CONDITIONS :

Depuis 2020, les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique peuvent percevoir un forfait mobilités durables qui indemnise l’utilisation, au moins 30 jours par an (trajets aller et retour), d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants :

– les vélos et vélos à assistance électrique (personnels et en location) ;
– la voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
– les engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...), depuis le 1er septembre 2022 ;
– l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, depuis le 1er septembre 2022 ;
– les transports en commun (autres que les tickets à l’unité et ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement, type « pass navigo »), depuis le 1er septembre 2022.

Trois montants sont possibles pour le FMD :

– Entre 30 et 59 jours annuels d’utilisation d’un des moyens de transport précité : 100€ ;
– Entre 60 et 99 jours annuels d’utilisation d’un des moyens de transport précité : 200€ ;
– A partir de 100 jours annuels d’utilisation d’un des moyens de transport précité : 300€.

Afin de bénéficier de ce forfait au titre de l’année 2024, vous devez formuler une demande, entre le 1er décembre 2024 et le 31 décembre 2024, par le biais du formulaire en ligne COLIBRIS.

Textes de référence :

Circulaire académique n° 2023-092 du 09 novembre 2023
Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié
Arrêté du 9 mai 2020 modifié

Merci de vous munir au préalable :

– de votre dernière fiche de paye dans l’académie de Créteil ;
– en cas de co-voiturage : d’une attestation sur l’honneur du conducteur ou du passager qui vous accompagne ;
– en cas d’abonnement, de location ou d’achat d’un service : de tout justificatif.

Forfait mobilité durable : tout savoir(article de la FSU-SNUipp nationale)

FORFAIT MOBILITÉS DURABLES avant le 31 DECEMBRE !

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