– L. 83-634 DU 13/07/1983 (ART.25)
– L. 2013-907 DU 11/10/2013
– L. 2016-483 DU 20/04/2016
– D. 2020-69 DU 30/01/2020

"Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent consacrer l’intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées. Ils peuvent toutefois exercer - à titre accessoire - une activité lucrative ou non, dans la mesure où cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Le cumul d’une activité est subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent. La demande d’autorisation doit être déposée avant le début de l’activité envisagée afin d’éviter toutes difficultés de paiement en cas de refus d’autorisation."

NOTE DE SERVICE 77 :

La demande d’autorisation (ANNEXE 1) est en pages 3 et 4 de la note de service.

Les activités accessoires susceptibles d’être autorisées sont notamment les suivantes :

– expertise et consultation ;
– enseignement et formation ;
– activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire ;
– activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;
– activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
– aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin, permettant de percevoir le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
– travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
– activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
– mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée.

Le collègue qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou agricole (statut d’auto-entrepreneur, activité libérale), doit impérativement faire une demande écrite d’autorisation en mentionnant l’objet social et la forme juridique de l’entreprise et accomplir un service à temps partiel.

Cette possibilité de cumul n’est ouverte que pour une durée de 3 ans et peut être renouvelée pour 1 an.

Cette déclaration est soumise à l’examen de la commission de déontologie, qui examine si le cumul porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l’agent ou risque de compromettre l’indépendance ou la neutralité du service.

Mme Debuchy, Dasen du 77, au vu de l’avis émis par la commission, se prononcera alors sur la demande de cumul.

CUMUL D'ACTIVITE

CUMUL D'ACTIVITE