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242 professeurs des écoles Hors classe de Seine et Marne sont promus à la classe exceptionnelle pour la session 2024.

Tableau d’avancement classe exceptionnelle, année 2024 :

Les ratios de promotion de la hors-classe vers la classe exceptionnelle ont enfin été publiés le 8 juin 2024. Ils sont publiés pour les trois prochaines campagnes 2024, 2025 et 2026.

Pour maintenir le nombre d’enseignant.es promu.es, le ratio est porté à 29% pour les années 2024, 2025 et 2026, soit 29 % des promouvables seront promus chaque année en 2024, 2025 et 2026.

Classe exceptionnelle : le choix discrétionnaire

Mais, s’agissant du passage à la classe exceptionnelle, l’absence de barème, l’opacité des critères et le choix discrétionnaire par les inspecteurs organisent une sélection des promu∙es sur des bases managériales problématiques. Comment assurer l’égalité de traitement, particulièrement entre les femmes et les hommes ? Comment s’assurer que les collègues les plus avancés dans la carrière ne sont pas lésé∙es ? C’est en effet la promotion de ces collègues qui serait la plus onéreuse pour l’employeur, du fait des règles de reclassement.

Classe exceptionnelle : des ratios différents d’un corps à l’autre

Le ministère a fait le choix de ratios de promotions différenciés, d’un corps à l’autre : 29 promotions pour 100 professeur∙es des écoles promouvables, 9 promotions pour 100 professeur∙es certifé.es promouvables (idem pour les professeur∙es de LP), 7,5 promotions pour 100 PSY EN promouvables, 10,5% pour 100 CPE promouvables (idem pour les professeur∙es d’EPS), 13,5% promotions pour 100 professeur∙es agrégé.es promouvables.

Nouveau grade depuis la rentrée 2017. Peu d’élu·es qui seront sélectionné·es de façon tout à fait discrétionnaire par la DASEN 77 après avis des IEN.

La publication des résultats sur I-Prof devrait être le vendredi 12 juillet 2024.

Note de Service du 77 concernant la Classe Exceptionnelle en 2024 :

Calendrier 2024 :

Textes de référence

Textes de référence :

• Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
• Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l’éducation nationale
• LDG ministérielles relatives aux promotions et valorisation des parcours professionnels du 27 novembre 2023
• Annexe 1 —Lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à la valorisation des parcours des personnels enseignants des premier et second degrés, des personnels d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale

– Arrêté du 2 février 2022 fixant les conditions d’exercice et de fonctions particulières modifiant l’Arrêté du 6 août 2021 fixant les conditions d’exercice et de fonctions particulières

– Décret n° 2022-481 du 4 avril 2022 relatif à la promotion à la classe exceptionnelle dans l’éducation nationale modifiant le Décret 90-680 du 1er août 1990 relatif aux statuts particuliers des professeurs des écoles

Il n’y a plus de CAPD pour examiner la situation des collègues éligibles.

L’administration procédera à l’établissement du tableau d’avancement sans aucun contrôle des représentant·es du personnel.

À noter :

L’accès à la classe exceptionnelle est contingenté chaque année en rapport avec le nombre total de collègues dans le corps des professeurs d’école :

2017 : 2.51%

2018 : 5.02%

2019 : 7.53%

2020 : 8.15%

2021 : 8.77%

2022 : 9.39%

2023 : 10.00%

2024 : ?

Après 2023, la classe exceptionnelle sera alimentée en fonction des départs (à la retraite essentiellement).

En effet, en 2016, malgré des votes unanimement défavorables des organisations syndicales représentatives lors du CSA-MEN, le ministère impose que l’accès à la classe exceptionnelle se fasse dorénavant en dehors de tout barème, sur pouvoir discrétionnaire des IEN et DASEN pour les PE, et des IEN et de la rectrice pour les PSY-Eda.

La FSU-SNUipp considère cette réforme comme une provocation pour les personnels enseignant·es en fin de carrière et exige un tout autre projet qui respecte les engagements pris par le MEN.

Rappel des règles

QUI EST ELIGIBLE A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ?
Le grade de la classe exceptionnelle est accessible aux PE et des PSY-Eda ayant atteint, au 31 août 2024, au moins le 5ème échelon de la hors-classe.

Constitution du tableau d’avancement

La procédure comporte deux étapes :

Etape 1

L’IEN de la circonscription émet un avis sur “la valeur professionnelle” du.de la professeur.e des écoles en tenant compte de l’ensemble de sa carrière, avec entre autres comme critères “l’implication en faveur de la réussite des élèves, l’engagement dans la vie de l’école ou de l’établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel.” Pour cela, il.elle s’appuiera notamment sur le CV I-prof.

Concernant les avis :

Trois avis sont possibles :
- Très favorable
- Favorable
- Défavorable

Remarques :

• Les avis “très favorable” et “défavorable” doivent être motivés.
• Un avis “défavorable” peut être justifié par une sanction disciplinaire ou une procédure disciplinaire en cours.
• Les avis “très favorable” sont reconduits d’une année sur l’autre sauf exception qui doit alors être motivée de l’IEN.
• Les enseignant.es sont informé.es de l’avis porté par l’IEN.
• Les avis ne peuvent pas faire l’objet d’un recours dans le cadre des LDG.

Situations particulières : Pour les enseignant.es en détachement ou en position de mise à disposition, l’avis est émis par l’autorité auprès de laquelle ils et elles exercent leurs fonctions.

Etape 2

L’IA-DASEN recueille les avis et effectue “une première sélection” après avoir examiné l’ensemble des avis “très favorable”. Les enseignant.es sélectionné.es sont ensuite classé.es en fonction de “leur valeur professionnelle” (avis IEN) et, à avis égal, les critères de départage sont les suivants :

• ancienneté dans le corps,
• ancienneté dans le grade,
• échelon,
• ancienneté dans l’échelon.

Ces critères de départage sont le cas échéant appliqués aux situations des agent·es ayant fait l’objet d’un avis favorable.

La répartition femmes/hommes des promu.es doit être à l’image de la répartition femmes/hommes des promouvables.

La liste des promu.es, classé.es par ordre d’inscription au tableau d’avancement, doit être publiée dans la limite du contingent alloué. Celui-ci doit être publié sur l’intranet. .

Pour les PSY-Eda, ce sont les mêmes démarches, mais effectuées par la Rectrice au lieu de l’IA-Dasen.

Avis de la FSU-SNUipp

Cette nouvelle avancée vers une carrière dite “au mérite” est, pour la FSU-SNUipp, un véritable scandale et un moyen dangereux de faire plier les fonctionnaires au bon vouloir des supérieurs hiérarchiques et de leurs politiques ultra-libérales.

La FSU-SNUipp reste opposé au principe de la classe exceptionnelle. En effet, celui-ci exclut une grande partie de notre profession, alors que le problème salarial est reconnu comme l’affaire de tou-tes. La FSU-SNUipp 77 demande l’intégration des échelons de la classe exceptionnelle, comme ceux de la Hors Classe, dans une seule unique grille salariale où les échelons puissent être atteints par tou-tes.

BON A SAVOIR :

1. Au 6 août 2023 : Modification de la grille de la classe exceptionnelle
L’échelon spécial disparaît au profit d’un 5ème échelon.

Désormais, le passage du 4ème au 5ème échelon se fait automatiquement au bout de 3 ans. Cet échelon comporte, comme l’échelon spécial qu’il remplace, 3 chevrons. Le passage de chevrons se fait automatiquement au bout d’un an “d’exercice effectif” dans le chevron détenu.
Pour les professeur.es des écoles et PsyEN, le 5ème échelon de la classe exceptionnelle permet d’accéder aux rémunérations Hors Echelle du groupe A (chevrons). Ces rémunérations sont définies en euros et non en indices. Elles relèvent de l’article 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Depuis le 6 août 2023, les collègues à l’échelon 4 depuis 3 ans ou plus bénéficient de cette promotion au fil de l’obtention de l’ancienneté requise.

2. Au 1er septembre 2024 : Modification des conditions d’accès à la classe exceptionnelle

2.1 Fin des deux viviers :

Au 1er septembre 2024, l’accès à la classe exceptionnelle par deux viviers disparaît. La promotion au grade de la classe exceptionnelle sera possible dès lors que le.la PE aura atteint le 5e échelon de la hors classe au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi.

2.2 Fin du contingentement :

Autre évolution de taille, au 1er septembre 2024, le nombre de passage à la classe ex. ne sera plus contingenté (pourcentage maximum au regard du corps : actuellement 10,5% de la profession), mais par un ratio défini chaque année comme pour la hors classe.

Pour rappel :
• le ratio se calcule au regard des promouvables (le nombre de personnels aux 5, 6 et 7ème échelon de la hors classe) ;
• le contingentement induit, après une phase de montée en charge, lorsqu’il est atteint, une baisse durable des promotions annuelles voire un possible tarissement des promotions. Dans ce dispositif, pour que des promotions soient possibles, il faut que des places se libèrent (départ en retraite, démissions, …), ou que le nombre de personnels du corps augmente.

Résultats de la Classe exceptionnelle 2024 : tableau d'avancement maj 12 07 24

Résultats de la Classe exceptionnelle 2024 : tableau d'avancement maj 12 07 24