Vos élu.es FSU-SNUipp77 vous font le compte rendu de la CAPD recours PPCR

Jeudi 19 février 2026 a eu lieu une CAPD Recours PPCR. Cette instance se déroule dans une période bien sombre et un contexte politique qu’il nous est impossible de ne pas ressentir, à l’aube des élections municipales.

Le SNE est absent de cette séance.
5 SNUipp / 2 UNSA / 2 FO sont présents.

Vous trouverez la déclaration de la FSU-SNUipp 77 (il est à noter qu’aucune autre déclaration n’a été faite par les autres organisations syndicales.) : ICI

Cette déclaration a été l’occasion pour la FSU-SNUipp77 de mettre en avant la souffrance des personnels dans l’exercice de leur fonction ainsi que l’autoritarisme de certina.es IEN.

5 situations de recours ont été étudiées

DOSSIER 1 : L’administration modifie l’avis de TRÈS SATISFAISANT à EXCELLENT, après avoir relu le dossier et échangé avec l’IEN.

DOSSIER 2 : L’administration modifie l’avis de TRÈS SATISFAISANT à EXCELLENT.

DOSSIER 3 : L’administration maintient l’avis TRÈS SATISFAISANT.

DOSSIER 4 : L’administration maintient l’avis TRÈS SATISFAISANT.

DOSSIER 5 : L’administration modifie l’avis de TRÈS SATISFAISANT à EXCELLENT.

Questions diverses de la FSU-SNUipp77(seule organisation syndicale a profité de cette instance paritaire pour porter la voix de nos collègues) : ICI

Questions et réponses :

Evaluation d’école

FSU-SNUipp77 : L’organisation chaotique des évaluations d’école va dans le sens de ce que nous portions lors de l’audience de rentrée. Nos collègues ne mettent aucun sens derrière cette évaluation.
Les écoles ont été destinataires d’un mail le vendredi 17 octobre 2025 (veille de vacances) les informant du calendrier et des documents permettant de rédiger le rapport d’auto-évaluation et à le téléverser sur la plateforme dédiée. Nous vous avions envoyé un courrier pour dénoncer le calendrier extrêmement serré pour rendre le rapport. En effet, les collègues devaient le terminer pour le 19 décembre. Or, un second mail envoyé le 5 décembre modifiant le calendrier et le contenu du rapport d’auto-évaluation a été envoyé aux écoles. La trame envoyée en octobre n’avait pas été validée par le rectorat, alors pourquoi a-t-elle été envoyée aux écoles ? Penser que les collègues, s’inscrivant dans ce dispositif malgré les grandes réserves sur son utilité, n’avaient pas commencé la rédaction du rapport le 5 décembre est absolument irrespectueux. Le nombre de directeurs·trices refusant d’être évaluateurs·trices a augmenté. Et nous les soutenons et les comprenons. Force est de constater que les évaluations d’école sont une vraie mascarade. Nous demandons son abandon.

“Lors de l’audience du jeudi 11 septembre 2025 vous nous aviez confirmé, madame l’inspectrice de l’Education Nationale que la mission d’évaluateur·trice externe ne serait pas imposée. Nos collègues vous ont fait part courant octobre de leur volonté de ne pas exercer cette mission et de concentrer leur temps de service à leur mission d’enseignant·e spécialisé·e à dominante relationnelle ou de direction d’école. Cette semaine, nos collègues ont reçu un ordre de mission leur imposant cette mission. Nous vous demandons de respecter les demandes légitimes de nos collègues, les refuser place nos collègues en souffrance. Pouvez-vous rappeler rapidement le cadre aux services ou nous signaler que vous revenez sur vos propos de l’audience de rentrée et ceux du Recteur lors du CSA-A de mars 2025 ?”

Nous rappelons que la FSU-SNUipp77 a envoyé un courrier à la DASEN pour dénoncer cette organisation, la pression exercée sur les directeurs et directrices et rappeler son opposition aux évaluations d’école. Le courrier a porté ses fruits.

Réponse de l’adjointe à l’IA-DASEN

La Directrice académique souhaite accompagner avec souplesse les évaluations d’école. Des messages ont été envoyés par la DSDEN aux écoles qui ont refusé les évaluations d’école expliquant la prise en compte de cette volonté. Le courrier rappelle tout de même le cadre et l’engagement des équipes dans leur projet d’école. Les écoles ont été informées le 19/02/2026. D’après Mme Massicot, très peu d’écoles ont refusé l’évaluation de leur école.

Suite à l’intervention de la FSU-SNUipp77, l’adjointe à l’IA-DASEN a été dans l’obligation de rappeler :

* le libre choix de la trame dans la rédaction de l’auto-évaluation,
* la notion de volontariat lors des entretiens (les personnels acceptent ou pas l’entretien)
* le temps de travail doit être pris sur les 108h,
* l’évaluation d’école doit être un moment “d’horizontalité”, de confiance et de partage,
* la notion de volontariat pour les évaluateurs et évaluatrices externes.

Mme Massicot a expliqué l’intérêt pédagogique des évaluations d’école. Ces dernières doivent permettre la rédaction du projet d’école en s’appuyant sur un regard et une analyse extérieurs.

La FSU-SNUipp a rappelé que les équipes pédagogiques savent très bien rédiger les projets d’école. Il faut faire confiance au professionnalisme et à l’expérience des enseignant.es. Ils et elles n’ont pas besoin de fournir un tel travail, plus une journée d’évaluation pour écrire un projet d’école.

L’inclusion

FSU-SNUipp77 : Les élèves avec des notifications MDPH non respectées mettent les enseignant·es, les élèves et les parents dans des situations de souffrance. Des AESH mutualisé·es se retrouvent avec trop d’élèves à accompagner, ne permettant pas de répondre aux besoins des enfants concerné·es, de trop nombreuses notifications d’AESH ne sont pas respectées. L’absence de soins, malgré des notifications MDPH, cristallise de nombreuses situations. L’inclusion telle qu’elle est mise en œuvre provoque de la souffrance. Les situations se multiplient sur notre département à Champs, Sénart, Le Mée. Nous pourrions égrener toutes les circonscriptions. La mise en place des PAS n’apporte pas de solution, les enseignant·es ont juste l’impression d’une nouvelle strate sans effet réel. Qu’est-il prévu pour remédier rapidement à ces situations tant au niveau de l’E.N. qu’au niveau de vos actions vis-à-vis de l’ARS ?

Réponse de l’adjointe à l’IA-DASEN

Une massification des recrutements d’AESH est en cours. Il n’y a pas de problème de vivier de candidat.es mais un problème de vivier de recruteurs-teuses. Les AESH arriveront entre mars et avril en fonction des signatures de contrats et des temps de formation. La recherche de recrutement se fait au plus proche des lieux de nécessité. Sur la dernière commission, plus d’une centaine de contrats ont été signés. Cela devrait permettre de renverser la balance négative (une dizaine à chaque session) pour augmenter à nouveau le nombre d’AESH.

Climat scolaire

FSU-SNUipp77 : Le nombre de fiches SST concernant des conflits interpersonnels entre enseignants·es et entre parents et enseignants·es se multiplient, cette situation est symptomatique d’un climat délétère. Nos collègues ont besoin d’un réel soutien, notamment vis-à-vis des attaques et des remises en cause qu’ils peuvent subir de la part de trop nombreuses familles. Lors d’envoi de lettres comminatoires, nos collègues ne sont pas toujours informé·es. Ils ne savent également pas quelles sont les mesures mises en œuvre. Serait-il possible d’informer les équipes des suites données à leurs fiches RSST ou aux Faits Établissement ?

Réponse de l’adjointe à l’IA-DASEN

La lettre comminatoire par la DASEN commence à se mettre en place, toujours après une première lettre de l’IEN pour respecter l’échelon de proximité. La DASEN croit en l’importance de remettre les choses à leur place. Pour les fiches SST, il est important que les réponses soient connues par les équipes, un rappel sera fait auprès des IEN.

PSY-EN

FSU-SNUipp77 : Madame l’Inspectrice d’Académie de Seine et Marne vous avez proposé l’attribution des parts fonctionnelles au titre de la mission PACTE EBEP, aux psychologues de l’éducation nationale EDA volontaires pour réaliser des bilans psychologiques dans des circonscriptions comprenant des postes non-occupés. Ce choix illustre une carence et l’absence de candidats·es contractuels·es ou de recrutements finalisés de contractuels·es. Quelles sont les démarches pour sortir de cette impasse et d’une détérioration continue des conditions de travail des PSY-EDA ?

Réponse de l’adjointe à l’IA-DASEN

Aucun psy-EN à Sénart, c’est la situation la plus problématique. Les recrutements sont toujours en cours. La première priorité de la secrétaire générale est le recrutement des Psy-EN. Des informations sont envoyées aux universités pour promouvoir le métier de Psy-EN. Il y a des zones du département où la géographie complexifie le recrutement. Il peut y avoir de la concurrence avec d’autres administrations qui payent mieux.
Il y a une intensification des efforts sur ce sujet, c’est la priorité des recrutements mais il n’y a pas de solutions magiques.

Résidences pédagogiques

FSU-SNUipp77 : Les injonctions de certains·es IEN ne permettent pas de travailler dans un environnement serein. Cette pression s’ajoute aux situations quotidiennes vécues dans les écoles. Nos collègues sont véritablement en souffrance.
La mise en place dans certaines circonscriptions du dispositif “Résidence pédagogique” illustre ces injonctions. Nos collègues vivent cette action comme une reprise en main des pratiques pédagogiques par le biais des évaluations nationales. La « résidence pédagogique » est donc le nouveau « levier » pour imposer un pilotage par les évaluations nationales, et une véritable caporalisation des pratiques enseignantes et du métier. Quelles sont les finalités attendues de ces « résidences pédagogiques » ? Comment ont été choisies les écoles ? Sur quelles bases ont-elles été mises en place et qui en fait la demande ? Quid de la liberté pédagogique ?
Est-ce un temps de formation continue ? Cela figurera-t-il dans les dossiers des collègues ? Si les temps de restitution ou de concertation dépassent le temps scolaire : seront-ils à déduire des 108 heures ? En l’absence de texte réglementaire, nous demandons qu’aucune imposition ne soit faite.

Réponse de l’adjointe à l’IA-DASEN

Les résidences pédagogiques sont une modalité de formation parmi d’autres. C’est un temps de formation et d’accompagnement de proximité en fonction des besoins et en appui des résultats aux évaluations nationales qui sont des indicateurs parmi d’autres. Les résidences pédagogiques doivent être co-construites avec les collègues. Elle précise que les résidences pédagogiques s’inscrivent dans les obligations réglementaires de services.
La FSU-SNUipp est intervenue pour expliquer que les collègues ne comprennent pas l’analyse et ne la partagent pas, donc ne sont pas acteurs de la décision. Ce qui va à l’encontre de l’objectif affiché par la DSDEN.

La FSU-SNUipp77 réitère sa demande qu’aucune imposition ne soit faite et la remise en place du conseil de formation.

SEGPA

FSU-SNUipp77 : Le décret n° 2025-926 du 8 septembre a été publié au Journal officiel du 9 septembre, ainsi que l’arrêté qui en précise les modalités. Ces textes instaurent, pour la première fois, l’attribution de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE), dite «  modulable  », aux professeurs·es des écoles assumant les fonctions de professeur·e principal·e des classes de 4e et 3e SEGPA.
Des collègues professeur·es des écoles en SEGPA nous ont interpellé.es à ce sujet.
La gestionnaire “paie” du département aurait affirmé que personne ne serait payé, ni en 4eme , ni en 3eme. Suite à des questions d’architecture logicielle, le paiement de ces indemnités est reporté au 25 février. Qu’en est-il ? La régularisation aura-t-elle bien lieu ?

Réponse de l’adjointe à l’IA-DASEN

Une mise à jour du logiciel sera faite fin février ce qui permettrait le paiement et le rattrapage en avril (la réponse a été donnée au conditionnel …).

Respect des instances paritaires

FSU-SNUipp77 : Certains·es IEN ont annoncé des mesures de carte scolaire dès décembre sans qu’aucune instance n’ait eu lieu. Ces annonces se sont faites alors que le calendrier de l’instance n’était pas diffusé et avec une perspective de déport en raison des élections municipales. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ces annonces ont été faites par certains·es IEN ? Et qu’est-il prévu pour que cela ne se reproduise plus ?

Réponse de l’adjointe à l’IA-DASEN

Aucune annonce ne peut être faite avant la tenue des instances paritaires carte scolaire. La DASEN a fait un rappel auprès des IEN sur le respect des instances.

Carrière

FSU-SNUipp77 : Une collègue nous a interpellé.es à propos de la validation d’un trimestre pour la retraite. Cette collègue n’a eu que 3 trimestres et 89 jours validés en 2024 suite à une consultation dans le cadre du dépistage d’un cancer féminin. Son médecin ne consulte que sur les horaires de travail et son IEN lui a refusé sa demande d’autorisation d’absence avec traitement.
Nous dénonçons cette situation. La santé des femmes au travail ne doit pas impacter leur carrière. Cette situation est un exemple des inégalités hommes-femmes au sein de notre profession.
Nous demandons que vous reveniez sur cette décision et que cette injustice ne se reproduise plus.

Réponse de l’adjointe à l’IA-DASEN

Au vu des nouveaux éléments apportés à cette demande d’autorisation, l’administration accepte de revenir sur cette injustice. La collègue ne perd pas une journée d’AGS.

Evaluation d’école

L’inclusion

Climat scolaire

PSY-EN

Résidences pédagogiques

SEGPA

Respect des instances paritaires

Carrière

CAPD recours PPCR : questions diverses de la FSU-SNUipp et réponses de la DASEN

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