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19 mai 2020

Comment alerter sur les manques au protocole ?

Quel cadre juridique ? Quelles sont les démarches ? Cet article a pour but de clarifier les modalités administratives visant à alerter l’Education Nationale des manquements dans l’application du protocole.

Nous conseillons une démarche progressive en plusieurs étapes.

1. Après avoir échangé de façon formelle ou informelle avec les différents interlocuteurs - mairie et IEN - il reste bien souvent de nombreux points du protocole qui ne sont pas appliqués correctement.

L’élaboration d’une fiche Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST) suffit parfois à faire évoluer positivement les tensions. Cette fiche peut être renseignée par une personne de l’équipe (ou tout usager de l’école...) et signée par l’ensemble des personnes confrontées au dysfonctionnement. Elle doit être envoyée conjointement à votre IEN de circonscription et au CHSCT 77.

secretairechsct77@ac-creteil.fr

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2. Parfois cette démarche n’est pas suivie de réelles améliorations...

Il convient alors de remplir une fiche Danger Grave et Imminent (DGI) afin de signifier son droit d’ALERTE. Cette fiche doit être remplie INDIVIDUELLEMENT. Elle doit être renseignée par une personne de l’équipe (ou tout usager de l’école...) et signée INDIVIDUELLEMENT. Dans l’usage, nous conseillons à toutes les personnes de l’équipe confrontées au dysfonctionnement d’élaborer chacun une fiche. La portée de l’alerte en sera d’autant plus importante. Elle doit être envoyée conjointement à votre IEN de circonscription et au CHSCT 77. L’administration a obligation de diligenter une enquête très rapidement. Le SNUipp - FSU 77, avec ses élus du personnel en CHSCT, est associé à cette enquête.

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3. Si les réponses apportées par l’administration ne résolvent pas les dysfonctionnements, chaque personne peut alors juger être toujours en DGI et décider de se mettre en droit de retrait.

Nous conseillons à tout collègue de contacter le CHSCT 77 et le SNUipp - FSU 77 avant de faire ce choix.

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Pour information :

Dans le cadre de la crise du Covid-19, la dangerosité n’est pas imminente au sens strict du terme. Il ne reste donc que le constat de défaillance du système de protection. Ce dernier point est cadré par le protocole sanitaire qui a été diffusé et qui s’impose à tous. Si le protocole est respecté à la lettre (nettoyage des locaux fréquent, présence de masques, présence de points d’eau en nombre suffisant et alimentés en savon, présence de solution hydro-alcoolique, distanciation physique, zone de confinement dans l’établissement…), il ne peut être mis à défaut et aucun droit de retrait ne pourra s’exercer.

Attention ! Le droit de retrait est très réglementé.

Plus d’informations sur son usage en consultant la suite de cet article.

Les textes réglementaires

Droit d’alerte et de retrait Articles 5-6 à 5-9 Décret n°82-453 du 28 Mai 1982, modifié par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 Circulaire DGAFP du 9 août 2011 relatif à : « l’Hygiène et à la Sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction Publique »

Principes

a) Retrait justifié (avec motif raisonnable) Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne permet pas de sanctionner l’exercice régulier du droit de retrait. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre du fonctionnaire qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

b) Retrait injustifié (sans motif raisonnable) Si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le pouvoir disciplinaire de l’employeur reprend ses droits. Lorsque le droit de retrait est invoqué de manière abusive par un fonctionnaire qui n’a pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, celui-ci s’expose à la fois à un rappel de traitement et à une sanction disciplinaire.

Le danger grave et imminent

Il y a danger grave et imminent lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché.

Le droit de retrait est un droit individuel

Le droit de retrait est un droit individuel : le fonctionnaire doit estimer raisonnablement qu’il court un risque grave et imminent pour sa santé et sa sécurité. Il importe que le fonctionnaire se prévalant du droit de retrait ait personnellement un motif raisonnable de se croire en danger s’il continue son travail. Si le droit de retrait peut s’appliquer à « un groupe de salariés », c’est à condition qu’il y ait un danger grave et imminent « pour chacun d’eux », ou du moins un motif raisonnable d’y croire. Le droit de retrait n’est donc pas un droit collectif, mais un droit individuel.

 

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