Beaucoup de collègues nous interrogent sur le droit de retrait, et notamment son application dans le premier degré.

Cet article a pour but de clarifier le cadre juridique du droit de retrait. Dans quel cadre peut-il intervenir ? Quelles sont les démarches ?

Le collègue concerné prévient tout d’abord un membre de la FSSSCT 77.

1) Un agent pense qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé : il complète une fiche DGI (Danger Grave et Imminent) en dernière page (page9) du document ci-dessous.

rdgi_01_2018

Ces fiches doivent être présentes dans le Registre Danger Grave et Imminent de l’école.

A. Soit l’agent continue de travailler : il a exercé un droit d’alerte.

registre_sst_77_01_2018

B. Soit l’agent se retire de la situation de travail : c’est ce que l’on appelle le droit de retrait.

2) La fiche DGI est transmise immédiatement à l’IEN via les directeurs.trices d’école.

3) Enquête immédiate de l’IEN qui donne des instructions pour mettre en place des mesures conservatoires.

Tenir au courant les membres de la FSSSCT 77 de l’évolution du dossier.

Si accord de l’auteur de la fiche DGI sur les mesures conservatoires prises pour faire cesser le danger et après application de ces mesures : l’agent reprend le travail.

Si désaccord sur la réalité du danger ou sur les mesures à prendre entre l’auteur de la fiche et l’IEN : il y a réunion de la FSSSCT 77 dans les 24H.
L’IEN met alors en place les nouvelles mesures décidées en réunion. Si le désaccord persiste, c’est l’inspecteur du travail qui sera saisi.

Les textes réglementaires

Droit d’alerte et de retrait

Articles 5-6 à 5-9 Décret n°82-453 du 28 Mai 1982, modifié par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011
Circulaire DGAFP du 9 août 2011 relatif à : « l’Hygiène et à la Sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction Publique »

Principes

a) Retrait justifié (avec motif raisonnable)
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne permet pas de sanctionner l’exercice régulier du droit de retrait. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre du fonctionnaire qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

b) Retrait injustifié (sans motif raisonnable)
Si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le pouvoir disciplinaire de l’employeur reprend ses droits. Lorsque le droit de retrait est invoqué de manière abusive par un fonctionnaire qui n’a pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, celui-ci s’expose à la fois à un rappel de traitement et à une sanction disciplinaire.

Le Danger Grave et Imminent

Il y a danger grave et imminent lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché.

Le droit de retrait est un droit individuel

Le droit de retrait est un droit individuel : le fonctionnaire doit estimer raisonnablement qu’il court un risque grave et imminent pour sa santé et sa sécurité. Il importe que le fonctionnaire se prévalant du droit de retrait ait personnellement un motif raisonnable de se croire en danger s’il continue son travail. Si le droit de retrait peut s’appliquer à « un groupe de salariés », c’est à condition qu’il y ait un danger grave et imminent « pour chacun d’eux », ou du moins un motif raisonnable d’y croire. Le droit de retrait n’est donc pas un droit collectif, mais un droit individuel.

Avant d’effectuer un signalement DANGER GRAVE ET IMMINENT pour mettre en place un DROIT DE RETRAIT, contacter les représentants FSU au sein de la FSSSCT 77

Les élus FSU de la FSSSCT 77

Le droit de retrait permet au salarié ou à l’agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s’y installer sans l’accord de son employeur. Dans le cadre de l’Education Nationale, le droit de retrait ne peut s’exercer que si les conditions de travail présentent un danger grave ou imminent ou si l’agent constate un problème dans le système de protection prévu.

Pour exercer son droit de retrait il est donc nécessaire de rédiger une déclaration de danger grave et imminent (fiche DGI) ou alors de constater des défaillances dans le système de protection prévu.

DROIT DE RETRAIT : comment ça marche ?

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