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  • Circulaire et annexes cumul d’activités 2019-2020
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12 septembre 2019

CUMUL D’EMPLOI : Tout ce qu’il faut savoir (et la circulaire départementale)

Toutes les informations sur le cumul d’emploi.


- L. 83-634 DU 13/07/1983 (ART.25)
- L. 2013-907 DU 11/10/2013
- L. 2016-483 DU 20/04/2016
- D. 2017-105 DU 27/01/2017

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, dans la mesure où cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Cumul d’activités au titre d’une activité salariée

L’imprimé type de demande d’autorisation est joint en annexe 1 de la circulaire.

Les activités accessoires susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :

- expertise et consultation ;
- enseignement et formation ;
- activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire ;
- activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;
- activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
- aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin, permettant de percevoir le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
- travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
- activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
- mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée.

Cumul au titre de la création, de la reprise ou de la poursuite d’activités au sein d’une entreprise

Le collègue qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou agricole (statut d’auto-entrepreneur, activité libérale), doit impérativement faire une demande écrite d’autorisation à accomplir un service à temps partiel, accompagné de la déclaration jointe en annexe IV-1 de la circulaire, mentionnant l’objet social et la forme juridique de l’entreprise 3 mois au moins avant la date de création de cette entreprise.

Cette possibilité de cumul n’est ouverte que pour une période totale de 3 années.

Cette déclaration est soumise à l’examen de la commission de déontologie, qui examine si le cumul porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l’agent ou risque de compromettre l’indépendance ou la neutralité du service.

Mme Debuchy, Dasen du 77, au vu de l’avis émis par la commission, se prononcera alors sur la demande de cumul.

La circulaire départementale

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Circulaire et annexes cumul d’activités 2019-2020

 

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