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Thèmes abordés


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27 février 2019

GREVE : Les droits et devoirs de chacun-e

Lors de mouvement sociaux, des tensions peuvent naître de la méconnaissance des obligations et des devoirs de chacun.


- L. 83-634 DU 13/07/1983 ART. 10
- CODE EDUCATION L.133-1 À L.133-10
- CODE TRAVAIL ART. L.2512-2
- D. 2008-1246 DU 01/12/2008 (DÉPÔT DU PRÉAVIS)
- C. 2008-111 DU 26/08/2008 (SMA)

Le droit de grève est un droit de valeur constitutionnelle qui s’exerce pour les fonctionnaires dans le cadre des lois qui le réglementent.
La grève est caractérisée légalement comme un arrêt de travail concerté en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

L’ensemble des personnels exerçant dans les écoles, instituteurs et professeurs des écoles, titulaires, non titulaires, vacataires, en formation, en stage ont droit de grève. Les directeurs d’école et les DEA peuvent également faire grève car ils ne sont ni chefs d’établissement, ni fonctionnaires d’autorité. Les AVS, AESH et les assistants d’éducation ont également le droit de grève.

Des pressions sont parfois exercées sur les directeurs par l’administration pour maintenir les écoles ouvertes. Il s’agit d’un abus de pouvoir. Seule une réquisition individuelle, signée du préfet (procédure exceptionnelle, jamais utilisée) est à prendre en considération. L’inspecteur d’académie n’en a pas le pouvoir.

Avant la grève

Déclaration individuelle d’intention de grève
- Note DGRH du 30/11/2010 Toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures (comprenant au moins un jour ouvré) avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part.

Les collègues n’exerçant pas une fonction d’enseignement, ou exerçant en SEGPA, établissements, ULIS ne sont donc pas concernés. La déclaration doit se faire par écrit, par lettre, télécopie ou mail envoyé via la messagerie électronique professionnelle de l’enseignant et parvenir à l’IA ou à l’IEN 48 heures avant (dont un jour ouvré).

Exemple : grève un mardi : le jour ouvré (un jour ouvré est un jour travaillé) est le lundi ; la déclaration d’intention de grève doit parvenir avant le samedi minuit.

Il est possible de déclarer son intention de grève et y renoncer ; par contre, faire grève alors que l’intention n’a pas été envoyée peut entraîner une sanction disciplinaire.

Mise en place du SMA

Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation durant la grève du SMA. Elles sont couvertes par le secret professionnel.
L’IEN ou l’IA communique au maire, dès qu’il en a connaissance, le nombre par école des collègues qui ont déclaré leur intention de faire grève ; si ce nombre est égal ou supérieur à 25%, le maire doit mettre en place le service minimum d’accueil des élèves.
Les communes déterminent le lieu d’accueil des élèves qui peut être l’école, même si tous les enseignants ne sont pas grévistes. Les personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil relèvent de la commune. Le maire transmet la liste de ces personnes à l’IA qui a la responsabilité de vérifier qu’aucune ne figure dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Les directeurs d’école informent les familles dès que possible, et au plus tard la veille, par écrit, qu’il n’y aura pas classe. Dans toute la mesure du possible, il faut obtenir un accusé de réception de la famille (exemple : signature dans le cahier de correspondance de l’élève) ; ils transmettent les informations émanant de la commune quand il y a mise en place du SMA. Ils informent également tous ceux qui sont concernés par l’organisation d’une activité à laquelle eux ou leurs élèves participent (cantine, étude, transport scolaire, piscine, etc.)

Information aux familles des raisons de la grève :
Une information plus complète, précisant les raisons et les objectifs de l’arrêt de travail peut être diffusée à l’initiative des organisations syndicales ou des associations de parents d’élèves, voire des collègues grévistes.

Attention : Lorsqu’un pli de cette nature est confié aux enfants, il faut prendre les précautions d’usage : pli sous enveloppe fermé ou agrafé, ou distribué si possible à la sortie des locaux scolaires.

S’il y a des non grévistes, la veille au soir, les directeurs grévistes afficheront un tableau des services qui devront être assurés par les maîtres présents (accueil, récréation, cantine, garderie, étude). Le faire émarger par les intéressés.

Si tous les enseignants sont grévistes, l’école est fermée à clef, afin que nul ne puisse y entrer.

Apposer à l’entrée de l’école une affiche annonçant « Ecole en grève. Pas de classe ». Si c’est le cas, ajouter « ni cantine, ni étude ».

Pendant la grève

Aucune communication ne sera faite à l’extérieur (renseignements généraux, police) sur la situation dans l’établissement (nombre et identité des grévistes, etc.)

Ne répondez ni aux sondages ni à l’administration. Par contre, chaque école fera connaître au plus vite à la section départementale du SNUipp-FSU, le nombre et le pourcentage de grévistes, et tout incident ou tentative d’intimidation qui nécessiterait une intervention rapide.

Après la grève

Pour les retenues de salaires, il appartient à l’Administration de faire la preuve de la participation à la grève. Ainsi les grévistes, quelle que soit leur fonction, ne répondent à aucune enquête, ne s’inscrivent sur aucune liste, ne signent quelque état que ce soit.

Les directeurs et directrices n’ont à accomplir aucune tâche administrative particulière à ce sujet, sinon transmettre les documents de l’Administration aux non grévistes qui les gèrent eux mêmes. Ils ne certifient rien.

Si des problèmes surviennent (réactions de parents, d’élus,...), aviser la section départementale du SNUipp-FSU et transmettre les documents éventuels (tracts, articles de presse,...).

Retenues sur traitement pour fait de grève
- L. 61-825 DU 29/07/1961
- D. 62-765 DU 06/07/1962
- C. DU 30/07/2003

Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours et ce trentième est indivisible.
L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, de tout ou partie des heures de service ou de tout ou partie des obligations de service qui s’attachent à la fonction donne lieu à une retenue d’un trentième.

Il n’y a pas de service fait :
- lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ;
- lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s’attachent à sa fonction...

En l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, il n’y avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir.

Il en découle que par exemple, dans le cas d’un week-end, en cas de grève le vendredi et le lundi, la retenue sera aussi de deux trentièmes à raison du samedi et du dimanche, soit un total de 4 trentièmes.

 

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