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8 mars 2018

FONCTION PUBLIQUE : Statut vs contrat

Le gouvernement souhaite augmenter le nombre de contractuels dans la Fonction Publique (qui représentent 22 % des agent-es). Pourtant le statut est garant de certains droits pour les usagers ! Le statut, une construction historique à défendre et améliorer en lien avec les droits des usagers et la primauté de l’intérêt général.

UN PEU D’HISTOIRE

La Fonction Publique française est l’héritière de plusieurs siècles d’histoire, faits de réformes, de luttes et d’évolutions statutaires.
C’est le gouvernement de Vichy qui publie, par la loi du 14 septembre 1941, le tout premier statut général des fonctionnaires fortement hostile à la grève et insistant sur les devoirs des fonctionnaires.
Ensuite l’adoption du premier statut général républicain des fonctionnaires est défini par la loi du 19 octobre 1946. Ce texte a été voté à l’unanimité par l’Assemblée constituante et préparé par Maurice Thorez. Le droit syndical et le droit de grève sont officiellement reconnus aux fonctionnaires.

Une nouvelle modification du statut général de la fonction publique : la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, (dite Loi Anicet Le Pors ministre FP 1981-1984) qui s’applique à tous les fonctionnaires, suivie par trois textes concernant respectivement la fonction publique de l’État (loi du 11 janvier 1984), la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984) et la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986).

LE RECOURS AU CONTRAT DE PLUS EN PLUS FRÉQUENT !

L’état utilise de plus en plus de contractuels pour assurer des missions de service public. Le gouvernement annonce vouloir augmenter de façon importante la part de contractuels.
Si la précarité économique et professionnelle est inacceptable pour les agents qui y sont soumis, le recours au contrat en lieu et place du recrutement par concours interroge la continuité de l’action publique, la pérennité du travail en équipe par exemple. Elle interroge aussi la garantie d’indépendance et l’égalité de traitement des usagers.

Serait-ce un premier pas vers la fin du statut de fonctionnaire pour les recrutés ?

UN STATUT GARANT D’UN SERVICE DE QUALITÉ

Le fonctionnaire est placé dans une situation statutaire et réglementaire (régie par la Loi et les règlements) et non dans une relation contractuelle vis-à-vis de son employeur.

Le statut garantit l’indépendance : le fonctionnaire n’est pas soumis aux pressions. Il n’est pas subordonné aux pouvoir politiques locaux. Par exemple, les programmes d’enseignements sont nationaux et non décidés par les maires (quel programme d’histoire souhaiterait Robert Menard à Bézier ?)

Le fonctionnaire a des droits et des devoirs, qui constituent autant de garantie pour les usagers :
- Obéissance hiérarchique : Il se soumet au principe hiérarchique qui consiste à se conformer aux instructions données par les pouvoirs publics. Dans le même temps, il doit rendre compte de son action : c’est un agent responsable.
- Séparation du grade et de l’emploi : pas de licenciement en cas de suppression de poste, mais en contrepartie il doit aller où l’on a besoin de lui. Lors du placement, l’obligation faite aux enseignants de rejoindre son poste permet un égal accès au service d’éducation par exemple.
- Accès à l’emploi public via un concours : le jury est indépendant de l’employeur.
- Il est soumis à l’obligation de neutralité et de discrétion professionnelle dans l’exercice de ses fonctions.
- Le fonctionnaire est citoyen : reconnaissance du droit syndical, du droit de grève (malgré des atteintes comme le Service Minimum d’Accueil ou le préavis d’intention de grève)

 

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