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1er septembre 2017

CUMUL D’EMPLOI : Tout ce qu’il faut savoir (et la circulaire départementale)

Toutes les informations sur le cumul d’emploi.


- L. 83-634 DU 13/07/1983 (ART.25)
- D. 2007-658 DU 02/05/2007
- C. 2008-2157 DU 11/03/2008

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Les activités ne peuvent être exercées qu’en dehors des heures de service

La production des œuvres de l’esprit s’exerce librement dans le respect des dispositions relatives aux droits d’auteur.

Cumul au titre d’une activité accessoire

Les activités accessoires susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :

- expertise et consultation ;
- enseignement et formation ;
- activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire ;
- activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;
- activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
- aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin, permettant de percevoir le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
- travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
- activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
- mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée.

Dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur, les activités suivantes sont possibles :

- services à la personne ;
- vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

Cumul au titre de la création, de la reprise ou de la poursuite d’activités au sein d’une entreprise

Le collègue qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, présente une déclaration écrite à l’inspecteur d’académie, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.

Cette déclaration mentionne la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.

L’IA saisit la commission de déontologie, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la demande.

La commission de déontologie rend son avis dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat.

Toutefois, la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d’un mois.

L’absence d’avis de la commission à l’expiration des délais vaut avis favorable.

Il n’est pas possible de demander un nouveau cumul à ce titre avant l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent.

La circulaire départementale

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