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12 novembre 2014

Congé mater : quels droits ?

L’arrivée d’un heureux événement entraîne de nombreux questionnements. Le SNUipp-FSU 77 vous aide à faire le point sur des questions administratives récurrentes sur ce sujet !

Congé de maternité et temps partiel

Vous serez payée à temps plein pendant le congé de maternité. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein (article 4 du Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 ).

Accouchement retardé

«  Quelle est la durée du congé de maternité si l’accouchement a lieu après la date présumée ?  »

Le retard est pris en compte au titre du congé de maternité. Ainsi, la période se situant entre la date présumée de l’accouchement et la date effective de celui-ci est considérée comme congé de maternité, cette période s’y ajoutant.

Accouchement prématuré

«  Quelle est la durée du congé de maternité en cas d’accouchement prématuré ?  »

Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, le repos prénatal non utilisé s’ajoute au congé postnatal. Quand l’accouchement a lieu plus de 6 semaines avant la date présumée et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, le congé de maternité est augmenté d’une période supplémentaire correspondant à la durée séparant la date effective de l’accouchement de la date prévue du congé prénatal. Si l’enfant est toujours hospitalisé après 6 semaines, la mère peut alors reprendre le travail et reporter après la sortie de l’enfant le reste des congés maternité non utilisés. Les jours supplémentaires dus à l’accouchement prématuré de plus de 6 semaines devront être pris avant le report.

Report du congé prénatal

«  Je dois bientôt accoucher mais j’aimerais reporter le congé prénatal pour allonger le congé postnatal ; est-ce possible ?  »

La future mère peut demander à reporter jusqu’à 3 semaines du congé prénatal sur le congé postnatal, sur prescription médicale attestant que son état de santé lui permet de poursuivre son activité professionnelle. Mais un congé de maladie pendant la période reportée y met fin définitivement.

D’autres questions sur d’autres sujets ? N’hésitez pas à nous contacter !

 

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