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SNUipp - FSU Seine et Marne 77

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12 décembre 2012

Droit Individuel à la Formation
un droit virtuel en Seine-et-Marne ?

compte rendu du Comité Technique du 7 décembre
Mis en place en 2007, confirmé en 2010, le droit individuel à la formation reste une affaire d’initiés, faute de budget. Comment le demander ? Pourquoi ?

La circulaire 2011-202 du 14.11.2011 confirme l’organisation du Droit Individuel à la Formation pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, mis en place par la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007.

Chaque agent travaillant à temps complet bénéficie d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures par année de service. Il doit être utilisé prioritairement pour des formations hors plan de formation. La formation peut donner lieu à une prise en charge financière dans la limite des crédits disponibles.

A cet effet, la circulaire parue au B.O. n° 44 du 1er décembre 2011, comme celle de l’année précédente, fait obligation à l’administration de définir un calendrier des opérations et d’informer les personnels sur les modalités à suivre pour formuler leur demande.

En l’absence de calendrier et de procédure à suivre et ce, malgré les demandes récurrentes du SNUipp-FSU 77 auprès de l’administration, les représentants du personnel FSU 77 ont demandé la tenue d’un C.T.S.D exceptionnel pour exiger le respect de cette obligation administrative.

Lors du CTSD qui s’est tenu le 7 décembre dernier, la Directrice académique nous a dit avoir demandé un cadrage rectoral pour connaître les moyens dont elle peut disposer car, pour l’instant, elle ne souhaite pas « rédiger une circulaire pour ne pas créer un appel d’offres qui ne pourraient pas être satisfaites ».

Depuis 2010, 41 demandes ont été formulées , 13 ont été accordées.

Le SNUipp-FSU 77 s’interroge sur les critères qui ont été retenus pour l’attribution de ces 13 demandes et justifier les 28 refus. Ce manque de transparence est inacceptable et le DIF est un droit auquel tous les agents doivent pouvoir prétendre, en complément d’une réelle formation continue.

Le SNUipp 77 demande qu’une circulaire départementale soit rédigée rapidement, précisant le calendrier, les modalités, les règles d’attribution, les types de formation retenus. Nous demandons, en outre, que les demandes soient examinées en C.A.P.D.

Dans l’attente de cette circulaire, nous invitons les collègues désireux de bénéficier d’une formation dans le cadre du D.I.F, d’en faire la demande sur papier libre auprès de la D.A.S.E.N en passant par la voie hiérarchique (votre IEN).

Cette proposition a été validée par la Directrice Académique dans la mesure où le B.O. "est censé être connu de tous" et doit s’appliquer.

Pour en savoir plus sur ce dispositif :
consultez la circulaire parue au B.O.

 

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